Conditions générales d’utilisation des services proposés par SPYKE



Article 1 -      MENTIONS LÉGALES

 

Le présent site est un produit et est édité par SPYKE SAS (?), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée en formation (ci-après « SPYKE »), dont le siège social est situé au 1 rue de Traktir 75116 Paris.

 

Coordonnées

Mail : contact@spykepet.com

Téléphone : 076410202

Le présent site est hébergé par : OVH sur un serveur dédié à Spyke

 

 

Article 2 -      ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

 
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions générales ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme SPYKE dédiée à la mise en relation entre propriétaires de chiens et particuliers ou auto-entrepreneurs proposant des services de promenade et/ou de garde de chien.

 

L’utilisation de la Plateforme SPYKE est soumise aux présentes Conditions générales.

 

L’utilisation de la Plateforme SPYKE emporte l’adhésion automatique aux présentes Conditions générales par les Utilisateurs. Les membres reconnaissent avoir lu, compris et acceptés sans réserve les présentes Conditions générales et notamment la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles telle que visée à l’article 14.

 

La société SPYKE peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes Conditions générales et la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles. Les Conditions générales et la Politique de confidentialité en vigueur au moment de l’utilisation de la Plateforme SPYKE sont celles opposables à l’Utilisateur.

 

Il est conseillé de se tenir régulièrement informé des Conditions générales en vigueur. La version en vigueur des Conditions générales est accessible à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions générales d’utilisation » disponible sur le site « spykepet.com » et sur l’application mobile SPYKE.

 

 

Article 3 -      DÉFINITIONS

 

Dans les présentes Conditions générales, les mots ou expressions commençant par une majuscule, employés au singulier ou au pluriel, sont définis comme suit :

 

« Contenu » : Le Contenu désigne tout propos, message ou information de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéo, photographie, commentaire, marque, dénomination sociale, etc.), mis en ligne sur la Plateforme par SPYKE ou un Membre.

 

« Membre » : Un Membre désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme.

 

« Mission » : Un Mission désigne la prestation de promenade ou de garde de chien effectuée par le Promeneur ou la Famille d’accueil.

 

« Plateforme » : La Plateforme désigne le service de mise en relation entre les Propriétaires et les Promeneurs ou Familles d’accueil géré par SPYKE et accessible en ligne à l’adresse « spykepet.com » ou via l’application mobile SPYKE disponible sur IOS et Android.

 

« Promeneur ou Famille d’accueil » : Le Promeneur ou la Famille d’accueil désigne la personne physique qui propose ses services de promenade ou de garde de chiens au Propriétaire. Le Promeneur ou la Famille d’accueil peut être un particulier ou un professionnel exerçant sous le statut d’autoentrepreneur.

 

«  Promenade » : La promenade désigne la mission choisie par le propriétaire pour son ou ses chiens et effectuée par le promeneur.

 

« Propriétaire » : Le Propriétaire désigne la personne physique ou morale qui souhaite être mise en relation avec un Promeneur ou une Famille d’accueil afin d’assurer une promenade ou la garde de son ou ses chiens.

 

« Utilisateur » : Un Utilisateur désigne toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme en qualité de Membre ou de simple visiteur. La création d’un profil, la demande de mise en relation et l’avis laissé sur un profil constituent des exemples non exhaustifs d’utilisation.

 

« Services » : Les Services désignent l'ensemble des services gratuits ou payants proposés par SPYKE.

 

Article 4 -      OBJET DE L’ACTIVITÉ DE SPYKE

 

SPYKE est une société de mise en relation entre une personne physique ou morale propriétaire d’un chien et un particulier ou professionnel qui propose ses services de promenade ou de garde de chiens.

 

SPYKE n’est ni mandataire, ni prestataire de service de promenade ou de garde de chiens. SPYKE agit en seule qualité d’intermédiaire entre les Propriétaires et les Promeneurs ou Familles d’accueil.

 

La prestation de mise en relation est indépendante de celle de promenade ou de garde. À ce titre, elle fait l’objet d’une facturation indépendante.

 

SPYKE propose les services suivants :

-        Hébergement des demandes et offres de Mission, et plus généralement tout Contenu généré par les Propriétaires et les Promeneurs ;

-        Gestion des Missions, de leur facturation et de leur paiement, selon les modalités définies dans les présentes Conditions générales.

 

Article 5 -      PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’ensemble du Contenu de la Plateforme est la propriété exclusive de SPYKE.

 

L’utilisateur se voit accorder un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme, tout autre droit étant expressément exclu sans l’accord préalable écrit de SPYKE.

 

La marque SPYKE ainsi que le nom de domaine « spykepet.com » sont et demeureront la propriété exclusive de SPYKE.

 

SPYKE bénéficie d’une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachée aux contenus fournis par les Utilisateurs aux fins de diffusion sur la Plateforme. L'Utilisateur autorise expressément SPYKE à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du site « spykepet.com » et de l’application mobile SPYKE et/ou de les rendre compatibles avec les performances techniques et les formats des supports concernés.

 

Les Utilisateurs concèdent une licence mondiale et non-exclusive d'utilisation des informations fournies et/ou données.

Les Utilisateurs sont exclusivement responsables du contenu des informations et/ou données. SPYKE se réserve le droit de supprimer tout contenu qui serait signalé comme étant illégal, contrefaisant des droits de propriété intellectuelle ou contraire aux bonnes mœurs.

 

L'Utilisateur, lors du téléchargement des informations sur le site, peut restreindre ou interdire l'utilisation des informations mises en ligne sur la Plateforme en le notifiant à la société SPYKE sur le site « spykepet.com » ou l’application mobile SPYKE, ou par courrier à l’adresse suivante : contact@spykepet.com.

 

 

Article 6 -      ACCÈS ET INSCRIPTION

 

Article 6.1 - Accès à la Plateforme

 

La Plateforme est accessible 24h/24, 7jours/7. Toutefois, SPYKE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme ou à l’un des Services, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance ou des modifications sur les serveurs, sans que cette liste ne soit exhaustive.

 

SPYKE se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les services qui y sont disponibles.

 

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de la Plateforme, notamment dans le cas de survenance de « bogues » ou en cas de fermeture définitive, SPYKE ne pourra être tenu pour responsable des dommages survenus autres que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes Conditions générales.

 

SPYKE ne garantit pas que la Plateforme fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

 

SPYKE ne saurait être tenu responsable dans le cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne parviendraient pas à se connecter à la Plateforme du fait de tout défaut technique ou de tout problème.

 

La Plateforme réunit les personnes suivantes :

 

-          D'une part, les Propriétaires, inscrits sur la Plateforme afin d'être mis en relation avec des Promeneurs ou Familles d’accueil. Ils se proposent de rémunérer les Promeneurs pour la réalisation de Missions de promenade ou de garde de chiens. L'accès au service pour les Propriétaires est réservé à :

 

§  Toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions générales, dans le cadre de ses besoins propres et non dans le cadre d'une activité professionnelle.

 

-          D'autre part, les Promeneurs ou Familles d’accueil, qui proposent un service de promenade ou de garde de chiens. L'accès au service pour les Promeneurs et Familles d’accueil est réservé à :

§  Toute personne physique de plus de 18 ans, disposant d'une autorisation de travail sur le territoire français, d'une assurance Responsabilité Civile et justifiant d'un casier judiciaire vierge ;

            ou

§  Tout professionnel sous le statut d'autoentrepreneur.

 

Il est interdit à toute personne morale, et à toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale, sans autorisation écrite préalable de SPYKE, d’utiliser les Services de la Plateforme, et notamment de s'inscrire sur la Plateforme afin d'entrer en contact avec des Promeneurs ou Familles d’accueil à des fins professionnelles ou commerciales, ou de récupérer partiellement ou en totalité la base de données de la Plateforme.

 

SPYKE se réserve le droit d'exclure tout Membre et d'initier toute action en justice si elle estime être victime d'un préjudice quelconque à raison de tels agissements, et en particulier en cas d'utilisation à des fins commerciales ou de prospection de sa banque de données (prospection et/ou collecte d'informations sur les Utilisateurs, publicité abusive, etc.).

 

 

Article 6.2 - Inscription sur la Plateforme

 

L'utilisation des Services nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet, afin de devenir Membre.

 

Dans cette perspective, l'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires en remplissant le formulaire disponible en ligne sur la Plateforme. Ces informations doivent être exactes, à jour, sincères, justifiées à première demande de SPYKE et être mises à jour régulièrement par le Membre à travers son compte personnel.

 

Le Membre doit notamment indiquer une adresse email valide qui lui permettra de confirmer son inscription et un numéro de téléphone auquel il peut être joint.

 

Un Membre peut modifier, ajouter ou supprimer son compte personnel à tout moment en contactant SPYKE par courriel à l'adresse contact@spykepet.com ou par courrier postal à l’adresse 1, rue de Traktir – 75116 Paris.

 

SPYKE rencontre individuellement les Promeneurs et les Familles d’accueil et vérifie l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription.

 

SPYKE se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute inscription, en cas de non-respect des présentes Conditions générales ou d’inaptitude à effectuer les Missions.

 

SPYKE se réserve le droit de refuser qu’un chien susceptible d’être dangereux ou de causer des difficultés particulières au Promeneur ou à la Famille d’accueil (en raison notamment de sa race, de troubles de comportement, etc.) fasse l’objet d’une demande de Mission.

 

Le Membre s'engage à utiliser personnellement la Plateforme et à ne permettre à aucun tiers d'y avoir accès à sa place ou pour son compte. Le Membre s'engage à ne créer qu'un seul compte. Le Membre s'engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

 

Toute Mission effectuée avec l'identifiant et le mot de passe du Membre sera réputée être effectuée par celui-ci, et le Membre en sera dès lors seul responsable.

 

 

 

Article 7 -      DESCRIPTION DES SERVICES

Article 7.1 – Proposition et demande de Mission

 

Lorsqu’il/elle est disponible pour effectuer une Mission, le Promeneur ou la Famille d’accueil se met en état « actif » sur son profil afin de pouvoir recevoir des demandes instantanées. Les demandes planifiées à l’avance seront envoyées au Promeneur ou à la Famille d’accueil même en si il/elle est en état inactif. Lorsque le Propriétaire recherche un Promeneur ou une Famille d’accueil disponible, il remplit une « offre de Mission ».

 

La proposition et l’offre de Mission contiennent les informations suivantes : le type de service proposé ou recherché (promenade, garde, etc.), la fréquence de la Mission (Mission instantanée, Mission unique réservée à l’avance ou Mission récurrente réservée à l’avance), les jours de la semaine et les horaires de la Mission, la date et l’heure de début et de fin de la Mission, le ou les chiens à promener, le lieu de la Mission, les informations nécessaires pour accéder au domicile si le Propriétaire souhaite que son animal soit pris en charge à son domicile en sa présence ou en son absence (code de l’immeuble, interphone et/ou autres informations nécessaires) et un numéro de téléphone valide qui doit être mentionné dans le profil du Propriétaire.

 

Le Propriétaire doit également indiquer dans sa demande de Mission les besoins spécifiques de son animal et les informations essentielles au bon déroulement de la Mission. À ce titre, doivent notamment être indiqués l’état de santé de l’animal et son comportement avec les autres animaux et les humains, en particulier les enfants.

 

D'une manière générale, le Propriétaire s'engage à fournir toutes les informations et les moyens nécessaires pour permettre au Promeneur ou à la Famille d’accueil de réaliser la Mission dans des conditions satisfaisantes.

 

Pour les conditions d’annulation et de remboursement d’une Mission, voir l’article 08.

 

Article 7.2 – Relation contractuelle entre le Propriétaire et le Promeneur ou la Famille d’accueil

 

 

Le Propriétaire est libre de contacter le Promeneur ou la famille d’accueil après la conclusion du contrat et uniquement pendant la durée de la mission (promenade ou garde).

 

Il est interdit au Propriétaire de contacter un Promeneur ou une Famille d’accueil par un autre moyen que la Plateforme. Le Propriétaire ainsi que le Promeneur ou la Famille d’accueil qui accepterait une Mission hors du cadre de la Plateforme engagerait sa responsabilité pour violation des présentes Condition générales, selon les conditions exposées à l’article 12.

 

Lorsque le Propriétaire réserve la prestation de l’un des Promeneurs ou de l’une des Familles d’accueil, il envoie à celui-ci/celle-ci une « Offre de Mission » via la Plateforme.

 

Le Promeneur ou la Famille d’accueil reçoit l’offre de Mission sur son compte personnel. Si les conditions de la Mission lui conviennent, le Promeneur ou la Famille d’accueil accepte l’offre de Mission directement sur son compte personnel.

 

Cette acceptation entraine la conclusion du contrat entre le Propriétaire et le Promeneur ou la Famille d’accueil. Le contrat conclu entre le Propriétaire et le Promeneur ou la Famille d’accueil est un contrat de prestation de services et ne peut en aucun cas être considéré comme un contrat de travail.

 

Le Promeneur ou la Famille d’accueil s’engage à appliquer et respecter les tarifs des prestations fixées par SKYPE et qui sont disponibles sur l’application mobile de SPYKE ainsi que dans la grille tarifaire qui apparaît à l’article 7.3.

 

Le paiement se fait directement sur la plateforme par l’intermédiaire de la plateforme de paiement « STRIPE ».

 

Il n’existe aucun lien de subordination entre le Propriétaire et le Promeneur ou la Famille d’accueil. À ce titre, le Propriétaire n’exerce aucun pouvoir de direction sur le Promeneur ou la Famille d’accueil, et le Promeneur ou la Famille d’accueil reste libre notamment du choix de sa tenue vestimentaire et des horaires et trajets effectués durant la promenade, dans la limite des conditions du contrat de prestation de service conclu avec le Propriétaire.

 

SPYKE ne fournit pas de prestations de service de promenade ou de garde de chiens mais agit en tant qu'intermédiaire en vue de mettre en relation les Membres de sa Plateforme.

 

Le Promeneur ou la Famille d’accueil est seul(e) responsable du respect de ses obligations vis-à-vis des organismes fiscaux et sociaux au titre de la déclaration de ses revenus.

 

Article 7.3 - Tarifs et modalités de paiement

 

Les tarifs des prestations proposées par les Promeneurs et les Familles d’accueil sont disponibles sur l’application mobile de SPYKE ainsi que dans la grille tarifaire ci-dessous.

 

PROMENADE

Durée

Tarif horaire TTC

15 minutes

7 euros

30 minutes

12 euros

1 heure

18 euros

 

PROMENADE

Durée

Frais additionnels par chien supplémentaire

15 minutes

1 euro

30 minutes

3 euros

1 heure

4 euros

 

Le propriétaire a la possibilité de faire promener plusieurs de ses chiens en même temps se trouvant au même domicile moyennant des frais additionnels indiqués dans le tableau ci-dessus.

 

GARDE À DOMICILE

Durée

Tarif horaire TTC

1 jour

XX

2 jours

XX

3 jours

XX

Jour suivant

XX

 

Les tarifs du service de garde à domicile seront définis dès la mise en ligne du service

 

Le service de mise en relation proposé par SPYKE est facturé au Propriétaire à chaque Mission, selon la grille tarifaire ci-dessous.

 

PROMENADE

Durée

Tarif horaire TTC

15 minutes

1,75 euros

30 minutes

3 euros

1 heure

4,5 euros

 

GARDE À DOMICILE

Durée

Tarif horaire TTC

1 jour

XX

2 jours

XX

3 jours

XX

Jour suivant

XX

 

Le coût total de la Mission est également indiqué et détaillé dans la facture adressée par courriel au Propriétaire après la fin de la mission.

 

Le prix est libellé en Euro et s'entend toutes taxes comprises (TTC).

 

Le Propriétaire a la possibilité d'indiquer un code de réduction susceptible de lui offrir une remise sur le coût horaire ou des heures de Mission gratuites.

 

Le Propriétaire aura également la possibilité d’acheter des lots appelés des « Packs » à des prix dégressifs en fonction de la quantité de crédits de promenade achetée.

 

Lors de sa première offre de Mission, le Propriétaire devra enregistrer les informations de la carte bancaire associée au compte bancaire sur lequel sera prélevé le Coût total de la Mission.

 

Les données bancaires du Propriétaire seront recueillies par STRIPE, le prestataire de paiement de SPYKE, et seront conservées par eux de façon sécurisée pendant le temps de son inscription sur la Plateforme pour lui permettre de procéder à d'autres commandes ou d'être en mesure de payer la Mission.

 

Dès l’acceptation de la mission par le promeneur, SPYKE vérifiera la validité du moyen de paiement du Propriétaire et prendra une pré-autorisation de prélèvement du Coût total de la Mission.

 

Une fois la course terminée, le montant pré-autorisé sera débité par STRIPE.

 

Lors de la pré-autorisation, si la carte est invalide ou si les fonds du Propriétaire sont insuffisants, la mission sera alors annulée et le Propriétaire aura la possibilité de modifier le moyen de paiement de cette mission.

 

Les sommes correspondant au Coût total de la Mission ne seront prélevées qu’après la fin de la course par le Promeneur.

 

Le paiement en ligne est sécurisé.

 

Article 8 -      CONDITIONS DE SUSPENSION ET D’ANNULATION DES MISSIONS

 

 

Le Propriétaire peut annuler une Promenade instantanée sans frais dans les cas où l’annulation intervient dans les cinq (5) minutes suivant la réservation de la Mission.

 

Le Propriétaire peut annuler une Promenade planifiée sans frais dans le cas où l’annulation intervient plus de 24 (vingt-quatre) heures avant le début de la Mission.

L’annulation d’une Mission instantanée et/ou planifiée, en dehors des cas listés ci-dessus, entraine une facturation de sept (7) euros à la charge du Propriétaire si :

 

Dans le cas de la Mission de Promenade instantanée :

-          L’annulation intervient à partir de la sixième (6) minute suivant la réservation de la Mission ;

-          Le Promeneur ne peut pas accéder au lieu de prise en charge de l’animal avec les données fournies par le Propriétaire et ne peut joindre la Propriétaire.

Dans le cas de la Mission de Promenade planifiée :

-          L’annulation intervient dans les 24H précédent le début de la Mission ;

-          Le Promeneur ne peut pas accéder au lieu de prise en charge de l’animal avec les données fournies par le Propriétaire et ne peut joindre la Propriétaire.

 

Aucune facturation n’interviendra en cas d’annulation pour cause de force majeure. Dans ce cas, le Propriétaire ou le Promeneur ou la Famille d’accueil devra fournir à SPYKE, dans un délai de dix jours, tout justificatif permettant d’établir le cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

 

Le Promeneur ou la Famille d’accueil peut techniquement annuler la mission jusqu’à ce qu’il arrive chez le Propriétaire. Une fois le chien/les chiens récupéré(s), il n’est plus possible d’annuler la mission qui sera ainsi facturée au tarif indiqué.

 

Le Propriétaire peut techniquement annuler la mission jusqu’à ce que le promeneur arrive chez le propriétaire. Une fois le chien/les chiens récupéré(s), il n’est plus possible d’annuler la mission qui sera ainsi facturée au tarif indiqué.

 

Si le Promeneur ou la Famille d’accueil doit annuler la mission quand il est en possession de l’animal dû à une urgence personnelle, cette personne a l’obligation de contacter l’équipe Spyke en priorité.

 

Si le Propriétaire doit annuler la mission quand le promeneur est en possession de l’animal dû à une urgence personnelle, cette personne a l’obligation de contacter l’équipe Spyke en priorité.

 

Dans l’hypothèse où SPYKE ne parviendrait pas à remplacer le Promeneur ou la Famille d’accueil défaillant(e) pour réaliser la mission demandée, aucune somme ne sera prélevée ni facturée au Propriétaire.

 

SPYKE se réserve le droit d’exclure un Membre de la Plateforme en cas de suspension ou d’annulation de Missions trop fréquentes, plus précisément, lorsque le nombre de missions annulées représente au moins un tiers du nombre de missions effectuées.

 

 

Article 9 -      OBLIGATIONS DES PARTIES

 

Article 9.1 - Les obligations de SPYKE

 

Le service de mise en relation de SPYKE inclut :

-          La détermination des besoins du Propriétaire : fréquence et durée des promenades ou de la garde, besoins spécifiques de l’animal, etc. ;

-          La recherche et la sélection d’un Promeneur ou d’une Famille d’accueil disponible et apte à réaliser la Mission au regard notamment de ses capacités physiques à tenir l’animal ;

-          La mise en relation entre le Propriétaire et le Promeneur ou la Famille d’accueil.

 

SPYKE s’engage à faire son maximum pour proposer des missions aux Promeneurs ou Familles d’accueil le plus proche possible du domicile des Propriétaires.

 

Article 9.2 - Obligations du Propriétaire

 

Le Propriétaire s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles définies dans les présentes Conditions générales.

 

En particulier, le Propriétaire s’engage à ne remplir aucune demande de mission relative à un autre animal qu’un chien.

 

Le Propriétaire s’engage à respecter les heures de début et de fin de Mission convenues avec le Promeneur ou la Famille d’accueil.

 

Le Propriétaire s’engage à ne pas contacter ou solliciter les services d’un Promeneur ou d’une Famille d’accueil dont il a obtenu les coordonnées sur la Plateforme en-dehors de celle-ci.

 

Le Propriétaire s’engage à ne pas demander au Promeneur ou à la Famille d’accueil d’autres prestations que celles expressément convenues dans le contrat de prestation de services conclu dans le cadre de la Plateforme.

 

Le Propriétaire s’engage à fournir à SPYKE et au Promeneur ou la Famille d’accueil toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la Mission (état de santé de l’animal, comportement social avec les humains et les autres animaux, habitudes alimentaires, capacités physiques nécessaires pour tenir l’animal afin qu’il ne représente aucun danger pour autrui etc.) afin de permettre au Promeneur ou à la Famille d’accueil de s’assurer que la mission pourra être réalisée dans des conditions satisfaisantes.

 

Le Propriétaire doit obligatoirement transmettre les coordonnées de son vétérinaire habituel dès son inscription. Aucune Mission ne pourra être acceptée sans l’accomplissement de cette formalité.

 

En cas de non-respect de ces conditions, le Promeneur ou la Famille d’accueil peut refuser d’effectuer la prestation, et le Propriétaire ne bénéficiera d’aucun remboursement.

 

Le Propriétaire s’engage à être couvert par une assurance civile pour les éventuels dommages causés par son animal au Promeneur, à l’un des membres de la famille d’accueil ou à un tiers.

 

Le Propriétaire s’engage à ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser ou d'empêcher l'utilisation normale des Services ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.

 

SPYKE se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur afin de préserver une qualité d'utilisation normale des Services pour les autres Utilisateurs.

 

Le Propriétaire s’engage à ne pas poster, indiquer ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraire aux bonnes mœurs et/ou non conforme à l'objet de SPYKE.

 

Article 9.3 - Obligations du Promeneur ou de la Famille d’accueil

 

Le Promeneur ou la Famille d’accueil s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles définies dans les présentes Conditions générales.

 

Le Promeneur ou la Famille d’accueil s’engage à ne pas effectuer une prestation de promenade ou de garde de chien en dehors de la Plateforme si le propriétaire du chien qui l’a sollicité a obtenu ses coordonnées sur la Plateforme.

 

Le Promeneur ou la Famille d’accueil s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription afin de permettre à SPYKE  de lui proposer une demande de Mission adaptée.

 

Le Promeneur ou la Famille d’accueil s’engage à ne pas accepter de Mission que ses capacités physiques ne lui permettent pas d’effectuer dans des conditions satisfaisantes.

 

Le Promeneur ou la Famille d’accueil s’engage à respecter les heures de début et de fin de Mission convenues avec le Propriétaire.

 

Le Promeneur ou la Famille d’accueil s’engage à effectuer chaque prestation conformément à la législation en vigueur (tenue en laisse, ramassage des excréments, respect des zones interdites aux animaux, transport en panier des petits chiens dans les transports publics).

 

Le Promeneur ou la Famille d’accueil engage seul(e) sa responsabilité pénale ou civile en cas de non-respect des dispositions des présentes et des dispositions légales.

 

La promenade de l’animal non-tenu en laisse est strictement interdite au Promeneur et à la Famille d’accueil. L’autorisation ou la demande expresse du Propriétaire ne libère pas le Promeneur ou la Famille d’accueil de cette interdiction.

 

En cas d’urgence ainsi que de doute sur la santé de l’animal, le Promeneur ou la Famille d’accueil s’engage à, dans l’ordre suivant :

-          Envoyer une notification d’urgence par le biais du bouton « SOS » se trouvant sur l’interface « Promenade en cours »

-          Contacter le Propriétaire afin de lui signaler l’incident ;

-          Contacter SPYKE, grâce au numéro d’urgence 076410202 ;

 

Après avoir contacté ou tenté de contacter le Propriétaire de l’animal et SPYKE et après avoir contacté SPYKE, et sauf indication contraire de la part de SPYKE, le Promeneur ou la Famille d’accueil doit conduire directement l’animal chez le vétérinaire habituel déclaré.

 

Si l’animal est dans état d’urgence médicale, le Promeneur ou la Famille d’accueil doit immédiatement emmener l’animal chez le vétérinaire et, une fois l’animal entre les mains du vétérinaire, le Promeneur aura l’obligation de contacter le propriétaire ainsi que l’équipe SPYKE.

 

En cas d’absence ou d’indisponibilité du vétérinaire habituel déclaré, le Promeneur ou la Famille d’accueil doit conduire l’animal chez l’un des vétérinaires partenaires de SPYKE dont la liste est fournie à chaque Promeneur et Famille d’accueil. Les éventuels frais de transport et de soins de l’animal chez le vétérinaire que le Promeneur ou la Famille d’accueil serait amené à exposer restent à la charge du Propriétaire qui remboursera le Promeneur ou la Famille d’accueil par l’intermédiaire de SPYKE.

 

Le Promeneur ou la Famille d’accueil s’engage à ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.

 

SPYKE se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur afin de préserver une qualité d'utilisation normale des Services pour les autres Utilisateurs.

 

Le Promeneur ou la Famille d’accueil s’engage à ne pas poster, indiquer ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraire aux bonnes mœurs et/ou non conforme à l'objet de SPYKE.

 

 

Article 10 -     RESPONSABILITÉ DE SPYKE

 

SPYKE et les Membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

 

SPYKE intervient en seule qualité d’intermédiaire entre les Propriétaires et les Promeneurs ou Familles d’accueil.

À ce titre, SPYKE ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d'un Membre.

 

SPYKE ne peut en aucun cas être considéré comme employé ou employeur d’un Membre.

 

SPYKE n’est pas partie aux contrats conclus entre les Membres. Dès lors, la responsabilité de SPYKE ne saurait en aucun cas être engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou l'exécution des contrats conclus entre les Membres, ni être partie à quelque litige éventuel que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Membres seraient tenues.

 

SPYKE ne pourra être tenu responsable de la qualité ou de la conformité de la Mission réalisée par le Promeneur ou la Famille d’accueil.

 

SPYKE décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Membres ou aux tiers durant l’exécution de la Mission.

 

SPYKE ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion d'une Mission. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

 

SPYKE s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur SPYKE une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

La responsabilité de SPYKE est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes Conditions générales.

 

SPYKE n'a pas connaissance des Contenus, messages et avis mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, et n'effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte. Au regard de ces Contenus, messages et avis, SPYKE n'intervient qu'en tant que prestataire d'hébergement. Toute réclamation éventuelle devra être dirigée en premier lieu vers l'auteur des Contenus en question.

 

Les Contenus qui porteraient atteinte à une personne quelle qu'elle soit, peuvent faire l'objet d'une notification, selon les modalités prévues à l'article 6I5 de la loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, à l’adresse suivante contact@spykepet.com.

 

Face à une quelconque difficulté rencontrée en amont, au cours ou en aval de la Mission, par le Propriétaire ou le Promeneur ou la Famille d’accueil, l’intéressé dispose d’un délai de 2 jours pour adresser à SPYKE une réclamation. À réception de la réclamation, SPYKE dispose d’un délai de 15 jours pour statuer sur la demande qui lui est adressée et, le cas échéant, décider s’il y a lieu de procéder à un remboursement des sommes perçues ou versées. Une réclamation adressée hors délai ne fera l’objet d’aucun traitement ni d’aucune réponse.

 

 

Article 11 -     DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

 

Pour exercer le droit de rétractation, il convient d'adresser un courrier écrit indiquant précisément les références du contrat et exprimant clairement la volonté d'exercer le droit de rétractation à l’adresse suivante contact@spykepet.com.

 

Cependant, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la Mission est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 12 -     SANCTION DES MANQUEMENTS

 

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales ou d'infraction aux lois et règlements en vigueur en FRANCE par l'Utilisateur, SPYKE se réserve le droit de :

-        Suspendre, supprimer ou empêcher l'accès aux Services du Membre ou de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé ;

-        Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l'infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;

-        Prendre toute mesure appropriée et engager toute action en justice ;

-        Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

 

 

Article 13 -     SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE PERSONNEL

 

Chaque Membre peut, à tout moment, sans motif et sans frais, mettre fin à son inscription sur la Plateforme en demandant la clôture de son compte personnel. Son compte sera définitivement et intégralement supprimé de la Plateforme. Pour utiliser la Plateforme de nouveau, l’Utilisateur devra procéder à une nouvelle inscription.

 

Afin de clôturer un compte, aucune Mission ne doit être en cours de réalisation. Un Membre qui souhaiterait clôturer son compte alors qu'une Mission est en cours devra préalablement annuler sa ou ses Mission(s).

 

Si, au moment de la clôture, un Membre dispose encore de crédit de promenade, il ne bénéficiera d’aucun remboursement au titre des crédits non utilisés.

 

En cas de manquement grave du Membre aux présentes conditions générales, SPYKE peut résilier son compte personnel sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre.

 

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par SPYKE au Membre ou à ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par SPYKE du fait de tels manquements.

 

 

Article 14 -     POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

 

La présente Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles définit la manière dont SPYKE recueille, utilise, conserve et transmet les Données personnelles fournies par les Utilisateurs ou recueillies par SPYKE auprès des Utilisateurs.

 

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Loi Informatique et Libertés », l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de rétractation des données le concernant.

 

L'Utilisateur peut exercer ce droit par courriel à l'adresse suivante : contact@spykepet.com

 

Les données personnelles sont collectées par SPYKE, dont le siège social est situé au 1, rue de Traktir 75116 Paris, Fance. La société SPYKE est le responsable de traitement.

 

SPYKE s'engage à recueillir et utiliser les Données personnelles des Utilisateurs dans le strict respect de la loi française sur la protection des données, notamment les dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD).

 

En utilisant le site Internet, les Utilisateurs acceptent que leurs Données personnelles soient traitées de la manière et aux fins indiquées dans la présente Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles.

 

Les Utilisateurs sont présumés avoir lu, compris et accepté la présente Politique de confidentialité et de protection des données personnelles.

 

La Politique de confidentialité et de protection des données personnelles est disponible à tout moment sur le site spykepet.com et sur l’application mobile SPYKE. Elle peut être téléchargée et imprimée.

 

Le site « spykepet.com » et l’application mobile SPYKE est susceptible de contenir des liens vers d'autres sites Internet. SPYKE n'est en aucun cas responsable du contenu de ces sites ni de leur Politique de confidentialité et de protection des données personnelles. Dès lors que les Utilisateurs visitent ces sites Internet tiers, ces derniers sont susceptibles de recueillir les données personnelles des Utilisateurs. En conséquence, les Utilisateurs sont invités à prendre connaissances des Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que de la Politique de confidentialité et tout autre document des sites Internet tiers.

 

L'objectif principal de la collecte des Données personnelles est d'offrir aux Utilisateurs de SPYKE une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée. L'Utilisateur accepte que SPYKE puisse utiliser ses Données personnelles pour :

-        Fournir les Services ;

-        Résoudre les éventuels problèmes et litiges ;

-        Personnaliser, évaluer, améliorer les Services et Contenus ;

-        Informer les Utilisateurs sur les Services au moyen de marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles, avec l'accord de ses Utilisateurs ;

-        Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales et faire appliquer les Conditions générales ;

-        Être à même de respecter ses obligations légales et règlementaires.

 

Les données sont recueillies soit grâce aux informations directement fournies par l'Utilisateur lors de son inscription ou de son utilisation de la Plateforme, soit du fait des actions réalisées par l'Utilisateur sur la Plateforme.

 

SPYKE collecte et traite les données suivantes :

-        adresse électronique ;

-        prénom(s), nom ;

-        date de naissance

-        pays ;

-        photo de profil ;

-        adresses ;

-        numéro de téléphone ;

-        adresse IP, données de connexion et données de navigation lorsque l'Utilisateur l'autorise ;

-        historique des commandes et transactions ;

-        réclamations et incidents ;

-        correspondance avec l’équipe de SPYKE.

 

SPYKE est seule habilitée à recevoir les Données personnelles des Utilisateurs. Les données peuvent faire l'objet d'une transmission aux sociétés sous-traitantes auxquelles SPYKE peut faire appel dans le cadre de l'exécution de ses services.

 

SPYKE ne vend ou ne loue pas les Données personnelles des Utilisateurs à des tiers à des fins marketing, sans leur consentement formel.

 

 

Article 15 -     COOKIES

 

L’Utilisateur reconnait être avisé que SPYKE peut être amenée à mettre en place des cookies permettant d’identifier ce dernier pendant la durée de la session sur le Site internet. Ces cookies résidant en mémoire, restent actifs tant que l’Utilisateur n’a pas quitté la session. L’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies sans limiter ses possibilités d’accès au site en configurant son navigateur de manière adéquate.

 

Article 16 -     DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française.

 

L’Utilisateur peut adresser toute réclamation au service Propriétaire de SPYKE par courriel à l’adresse contact@spykepet.com ou par écrit à l’adresse postale 1, rue de Traktir 75116 Paris, France.

 

Tous les litiges auxquels les opérations liées à l’utilisation du Site web, du Service ou de l’Application réalisées en application des présentes Conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre SPYKE et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Tout litige qui naîtrait relatif à l’exécution des prestations de la société SPYKE relève des tribunaux français compétents.

 

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès du médiateur européen dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur https://ec.europa.eu/info/policies/consumers_fr.